CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARAIBES HYDRAVION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
CARAIBES HYDRAVION, Port. 0696 480 440 – E-mail : contact@caraibeshydravion.com, ci-après dénommée « CARAIBES HYDRAVION ».
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à CARAIBES HYDRAVION, ci-après dénommé ‘‘le client’’.

Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.caraibeshydravion.com

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.

Toute commande dûment effectuée à CARAIBES HYDRAVION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.

Le Client ou/et bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité́ juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire il devra se faire remplacer par son représentant légal et lui demander de confirmer son autorisation par écrit sur son bon avant tout transport de passagers

Caraïbes Hydravion se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution des prestations proposées ou de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés on sièges en France.

1. REGIME DE VOL :
Caraïbes Hydravion est une compagnie aérienne agréée par l’Aviation Civile sous le n° FR.……… Europe
Les vols sont effectués en régime VFR (vol à vue, tel que défini la règlementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile).
Les vols s’effectuent sous réserves des Autorisations des autorités compétentes.
La durée des vols ainsi que les distances parcourues et indiquées dans les offres sont approximatives et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, du trafic aérien, des autorisations de vols.

2 OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

3 VENTES ET PRESTATIONS :

3. 1 CARAIBES HYDRAVION ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée.
Dans ce cas, CARAIBES HYDRAVION s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

3. 2 Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de CARAIBES HYDRAVION ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.

3. 3 Les billets ou cartes d’embarquements ne sont pas remboursables, mais sont cessibles, ils sont sans date limite de validité. il est impossible de faire valoir un quelconque droit de rétractation car il s’agit de prestations de voyage ou de transport. Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité́ déterminée.

3.4 CARAIBES HYDRAVION reste propriétaire des images et de leurs exploitations.

4 PRIX DES PRESTATIONS :

4. 1 Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par chèques, par CB, par chèques ANCV, en espèces.

4. 2 Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

4. 3 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.

4. 4 Tout remboursement commercial exceptionnel accordé par CARAIBES HYDRAVION des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 20% pour frais de dossier.

5 COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :

5. 1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.caraibeshydravion.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
Après avoir fait son choix et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client doit préalablement imprimer un formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l’ordre de CARAIBES HYDRAVION avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article 6.

5. 2 La réservation n’est prise en compte qu’après paiement d’au moins les arrhes d’inscription. La prestation peut être reporté par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard la veille au soir avant le rendez-vous fixé. La prestation peut être reporté à tout moment par CARAIBES HYDRAVION.

Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date du premier rendez-vous ou de la date d’émission s’il s’agit d’un bon cadeau.
Si un passager se désiste moins de 7 jours avant la date prévue, les arrhes d’inscription ne sont pas remboursées.
Les arrhes sont de 100 euros par personne (sauf règlement total pour un bon cadeau.)
En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date d’origine.
Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à CARAIBES HYDRAVION.
En cas d’annulation définitive de notre part, vos arrhes vous seront remboursées.

5.3 CARAIBES HYDRAVION se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
Dans ce cas, CARAIBES HYDRAVION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables durant leur période de validité.
Compte tenu de la durée de validité des billets et des arrhes, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo.
En cas d’absence du client le jour du vol et à l’heure fixée, le billet sera considéré comme étant consommé.

6 ELECTION DE DOMICILE :

CARAIBES HYDRAVION déclare élire domicile au village de la poterie, 97229 les Trois Ilets, ceci étant le siège social de l’entreprise. Les installations de CARAIBES HYDRAVION peuvent se situer sur tout autre point.

7 CONSIGNES PARTICULIERES ET CONDITIONS DU VOL :

7. 1 Consignes particulières :
Pour le vol vous ne devez pas emporter de bagages.
Il est conseillé d’éviter de porter des chaussures avec talons hauts. Nous ne pouvons assurer les vols à horaires fixes.
L’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur.
Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le vol dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable.
Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
Vous devez téléphoner la veille de votre vol, pour vérifier avec nous les dernières prévisions météo.

7. 2 Conditions du vol :
Le vol dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du vol.
Pour cela, le pilote en charge de votre vol pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote se réserve le droit de diminuer la distance et le temps de vol en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour effectuer un vol en hydravion, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au vol.
Dans ce cas, les arrhes d’inscription sont remboursées.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagné au minimum d’un parent ou d’une personne investi de l’autorité parentale.

8. Assurances et Responsabilité Civile
Caraïbes hydravion est titulaire des assurances et responsabilités civiles que lui incombent ses activités de transporteur aérien de passagers.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs. Il est de la responsabilité́ du passager de prendre une assurance supplémentaire si il le juge nécessaire.
La responsabilité́ de Caraïbes Hydravion ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de donnée, intrusion, virus, rupture de service ou autres disfonctionnements involontaires.

9. Conditions d’embarquement
Aucune personne n’est autorisée à monter à bord d’un hydravion sans être muni d’un billet de vol valide. En tant que Transporteur Aérien de passagers, Caraïbes Hydravion est soumis aux conditions stipulées par la convention de Varsovie.
Durant la prestation, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité́ dictées par Caraïbes Hydravion et à suivre pendant le vol les instructions du pilote qui est « seul maitre à bord ».
Les pilotes de Caraïbes Hydravion ont la faculté́ de refuser ou de débarquer toute personne ou chargement qui peut représenter un danger pour la sécurité́ du vol

10 SANTE :

10. 1 Pour un vol en hydravion effectué par un pilote professionnel hydravion, le certificat médical, n’est pas obligatoire.
Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de vol, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
Ne pas avoir effectué de plongé profonde dans les 48 h.
Il est recommandé de manger correctement avant le vol.
Le poids maximal ne pourra pas excéder 100 kg.

11 DIFFERENTS :

11.1 La langue des présentes conditions générales est le français.

11.2 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Fort de France.

12. Archivage et preuve
Caraïbes Hydravion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Caraïbes Hydravion seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.